Platier, 5 août.
J’ai déjà dénoncé une rigidité qui conduit à maintenir des aides devenues injustifiées quand les prix flambent alors qu’elles se révèlent insuffisantes quand la conjoncture se retourne. La situation dramatique des producteurs de lait en témoigne aujourd’hui. De même, on comprend mal que le remboursement d’aides aux producteurs de fruits et légumes et à certains pêcheurs, jugées illégales au regard de la législation communautaire, soit exigé avec un pareil retard. Les gouvernements français successifs étaient, nous dit-on, au courant de ce contentieux. Si c’est vrai, ils ont eu tort de laisser trainer les choses et la Commission a eu tort de ne pas rendre l’affaire publique beaucoup plus tôt. Résultat de ce gâchis : une menace de condamnation coûteuse pour la France dont on sait l’état des finances, un thème de propagande idéal pour les adversaires de « la technocratie bruxelloise » dont certains des plus virulents sont ceux-là même à qui l’Europe a le plus profité !
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1 commentaire:
Bjr,
Vous dénoncez la rigidité de la politique agricole commune, mais il me semble que vous faites plus particulièrement allusion à la décision de la Commission du 28 janvier dernier concernant les plans de campagne. Or, celle-ci relève de la politique de concurrence, et plus particulièrement des aides d'états (art 87 CE) et non de la PAC.
Quant au retard que vous dénoncez, il est vrai que la Commission n'a agit qu'en 2002. Mais ce n'est qu'à cette date qu'elle a eu connaissance des mesures française relatives aux plans de campagnes (par le biais d'une plainte). Elle a donc demandé des renseignements à cet égard aux autorités françaises, interrompant de ce fait le délai de prescription endéans lequel elle peut ordonner la récupération d'aides illégales (versées sans notification préalables) et incompatibles avec le marché commun.
Et il est vrai que tant les autorités françaises que les organisations de producteurs avaient connaissance du fait que les aides en cause n'étaient pas octroyées en conformité avec le droit communautaire. Le considérant 23 de la décision de la Commission ne laisse aucun doute à cet égard et permet de relativiser les positions adoptées actuellement par les uns comme par les autres : "Certains documents en possession de la Commission
indiquent que les autorités françaises étaient informées
de la nature douteuse de ces actions au regard du droit
communautaire. Elles mêmes qualifiaient ces actions de
«largement anti-communautaires» et signalaient la «menace d’une obligation de faire rembourser par les producteurs les sommes indûment versées». Un compte-rendu du BRM rappelle aussi «le caractère confidentiel des plans stratégiques et le besoin de discrétion nécessaire compte tenu du principe anti-communautaire de ceux-ci»"
Enfin, l'affaire a été rendue publique par la Commission dès 2005, date à laquelle elle a ouvert une enquête formelle, permettant à chacun de présenter des observation.
Quoiqu'il en soit, je vous rejoins totalement sur votre remarque finale !
bàv
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